Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 151B ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;

Vu la délibération n° 2016-374 du 1er décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 5 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric