Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 151 (Communication des informations fiscales pour la pension alimentaire)Art. L.151Communication des informations fiscales pour la pension alimentaireL'administration des impôts doit fournir à l'huissier toutes les informations qu'elle possède pour localiser le débiteur, son employeur ou toute autre personne détenant de l'argent, afin de faciliter le paiement d'une pension alimentaire.B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vie)Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vieUn nouvel arrêté crée un système informatique pour gérer les données personnelles et contractuelles des assurances vie, avec des règles strictes sur leur conservation et accès. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;
Vu la délibération n° 2016-374 du 1er décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :