Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0016 du 19 janvier 2017
Arrêté du 5 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 151B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;
Vu la délibération n° 2016-374 du 1er décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric