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Arrêté du 5 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de données personnelles dans les assurances-vie

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conservation et d'accès aux données personnelles dans les contrats d'assurance-vie, en ajoutant des informations comme la date de décès et en précisant les durées de conservation.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 151 (Communication des informations fiscales pour la pension alimentaire)B ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vie) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;

Vu la délibération n° 2016-374 du 1er décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des données personnelles dans les contrats d'assurance

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles traitées dans les contrats d'assurance vie et de capitalisation, en ajoutant des informations comme la date de décès et le numéro SPI.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles dans les contrats d'assurance

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles traitées dans les contrats d'assurance vie et de capitalisation, en ajoutant des informations comme la date de décès et le numéro SPI.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données d'assurance vie

Résumé. Les données des contrats d'assurance vie sont conservées pendant 30 ans après la fin du contrat, sauf pour les versements à la Caisse des dépôts qui sont conservés pendant 20 ans. Les autres données sont conservées au maximum 3 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires de données personnelles

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques et certains notaires peuvent accéder à des données personnelles pour leurs missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des données reçues par le système Ficovie

Résumé. Le système Ficovie reçoit désormais des données sur l'identification et le décès des personnes pour mieux gérer les successions et les contrats d'assurance-vie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article sur l'exercice des droits

Résumé. Les droits prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2017

Arrêté du 5 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7