Arrêté du 5 janvier 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er septembre 2016

Art. 4

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Modification de la durée de conservation des données d'assurance vie

Résumé. Les données des contrats d'assurance vie sont conservées pendant 30 ans après la fin du contrat, sauf pour les versements à la Caisse des dépôts qui sont conservés pendant 20 ans. Les autres données sont conservées au maximum 3 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance