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Arrêté du 5 janvier 2016

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de compte rendu pour les licences d'exportation

Résumé. Les détenteurs de licences d'exportation doivent désormais envoyer un rapport même s'ils n'ont pas effectué d'opérations.

Le ministre de la défense,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment ses articles 8, 9 et 10 ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Contrôle renforcé des entreprises d'armes) modifié fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions),

Arrête :

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Obligation de transmission des comptes rendus

Résumé. Les titulaires de licences d'exportation ou de transfert doivent désormais transmettre un compte rendu même en l'absence d'opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par des responsables militaires

Résumé. Deux responsables militaires sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le délégué général pour l'armement et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2016.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2016

Arrêté du 5 janvier 2016
Article 1
Article 2