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Obligation de transmission des comptes rendus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Obligation déclarative renforcée
- Arrêté du 30 novembre 2011Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
Le ministre de la défense,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment ses articles 8, 9 et 10 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Contrôle renforcé des entreprises d'armes) modifié fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2011Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 15 janvier 2016
Le délégué général pour l'armement et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 janvier 2016.
Jean-Yves Le Drian