Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission des comptes rendus
Résumé. Les titulaires de licences d'exportation ou de transfert doivent désormais transmettre un compte rendu même en l'absence d'opérations.
A modifié les dispositions suivantes :