Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du montant maximal de l'avance au régisseur
Résumé. Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est réduit de 15 000 euros à 13 000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :