JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 2

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2.-Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 euros. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2015 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2.-Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 euros. »