Arrêté du 5 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Le RAID ne peut être déplacé ou employé que sur ordre du directeur général de la police nationale. Il n'intervient que sous le commandement de sa hiérarchie. Il n'a pas compétence pour la suite judiciaire des faits sur lesquels il est intervenu.

Il peut être mis à la disposition des préfets et des procureurs de la République qui en font la demande. Dans ce cas, l'autorité requérante définit la mission générale assignée à ce service. Le chef de l'unité chargé de l'exécution de la mission demeure seul responsable des conditions et des modalités techniques de son exécution. Les chefs des services territoriaux de police lui apportent leur concours.

En dehors des missions prioritaires fixées par le chef du RAID, les conditions de mise à disposition des antennes du RAID des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale de leur lieu d'implantation sont fixées par instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2011 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'intervention du RAID

Résumé. Le RAID ne peut être utilisé que sur ordre du directeur général de la police nationale et n'a pas compétence pour les suites judiciaires des interventions.

Le RAID ne peut être déplacé ou employé que sur ordre du directeur général de la police nationale. Il n'intervient que sous le commandement de sa hiérarchie. Il n'a pas compétence pour la suite judiciaire des faits sur lesquels il est intervenu.

Il peut être mis à la disposition des préfets et des procureurs de la République qui en font la demande. Dans ce cas, l'autorité requérante définit la mission générale assignée à ce service. Le chef de l'unité chargé de l'exécution de la mission demeure seul responsable des conditions et des modalités techniques de son exécution. Les chefs des services territoriaux de police lui apportent leur concours.

En dehors des missions prioritaires fixées par le chef du RAID, les conditions de mise à disposition des antennes du RAID des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale de leur lieu d'implantation sont fixées par instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. Les modifications précisent les autorités compétentes pour la mise à disposition du RAID, en remplaçant les directeurs départementaux de la sécurité publique par les directeurs interdépartementaux de la police nationale.

En vigueur du samedi 21 avril 2018 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 16 avril 2018art. 3 : Modification des règles d'intervention du RAID

En résumé. L'article précise désormais que les directeurs de la sécurité publique peuvent aussi demander la mise à disposition du RAID, en plus des directeurs départementaux.

En vigueur du lundi 20 avril 2015 au vendredi 20 avril 2018

Modifié parARRÊTÉ du 15 avril 2015art. 4 : Modification des règles d'intervention du RAID

En résumé. L'article ajoute une nouvelle condition de mise à disposition des antennes du RAID pour les directeurs départementaux de la sécurité publique, en dehors des missions prioritaires.

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au dimanche 19 avril 2015

Source : Légifrance