Arrêté du 5 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Le fichier transmis au format texte avec séparateur “point-virgule” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation (Registre des logements locatifs sociaux) sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie.
Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête

N°
de position
Nature de l'information Format Obligatoire Longueur
1 Année de l'enquête de mise à jour du répertoire Date (aaaa) O 4
2 Numéro interne au MVL relatif à l'organisme propriétaire Alphanumérique O 9
3 Raison sociale du propriétaire Alphanumérique O Max 100
4 Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale) Alphanumérique Max 50
5 Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire Alphanumérique Max 38
6 Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique Alphanumérique Max 38
7 Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie Alphanumérique Max 38
8 Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution Alphanumérique Max 38
9 Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination Alphanumérique Max 38
10 SIRET de l'organisme propriétaire Alphanumérique O 14
11 Nombre d'enregistrements logement du fichier Numérique, entier O Max 6
12 Commentaires Alphanumérique Max 200

Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.
Tableau 2
Format des enregistrements “logement”

N°
de position
Nature de l'information Format Modalités possibles Longueur
1 Identifiant du logement au répertoire Alphanumérique 10
2 Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur Alphanumérique Max 100
3 Type de droit du bailleur sur le logement Alphanumérique 1 : pleine propriété
2 : bail à réhabilitation
3 : bail emphytéotique
4 : usufruit
5 : bail à construction
6 : Bail réel solidaire
7 : Bail réel immobilier
1
4 Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique Alphanumérique 5
5 Code postal de l'adresse du logement Alphanumérique 5
6 Libellé de la commune où est situé le logement Alphanumérique Max 50
7 Numéro de voirie Alphanumérique Max 5
8 Indice de répétition Alphanumérique Bis, ter… Max 5
9 Type de voie Alphanumérique Rue, place, avenue… Max 15
10 Nom de voie Alphanumérique Max 60
11 Complément d'identification du logement : étage Alphanumérique Numéro d'étage Max 2
12 Nom du programme immobilier Alphanumérique Max 100
13 Lieu-dit Alphanumérique Max 60
14 Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
15 Type de construction Alphabétique majuscule C : collectif
E : logement étudiant
I : individuel
1
16 Nombre de pièces principales du logement Alphanumérique Entre 1 et 9 1
17 Surface habitable (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré Max 3
18 Année d'achèvement de la construction Date aaaa 4
19 Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social Date aaaa 4
20 Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur Date aaaa 4
21 Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur Alphanumérique 1 : construction par l'organisme
2 : acquisition avec travaux
3 : acquisition sans travaux
4 : acquisition en Vefa
1
22 Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) Alphanumérique Max 100
23 SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant
la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
Alphanumérique 14
24 Financement initial du logement locatif social Alphanumérique Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA Loyer Minoré / PLA Très Social /PLA Insertion
12 : PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement
2
25 Si financement autre, libellé de ce financement Alphanumérique Fond propre, , ANAH,… Max 30
26 Si le logement est loué, plafond de ressources appliqué au locataire en place
Si le logement est non loué, plafond de ressources applicable pour une future attribution
Alphanumérique 10 : PLAI / LLTS
11 : PLUS / LLS
12 : PLUS minoré
13 : PLUS majoré
14 : PLS
16 : PLI
19 : Autre plafond
99 : Sans plafond
2
27 Si le logement est loué, plafond de loyer appliqué au locataire en place
Si le logement est non loué, plafond de loyer applicable pour une future attribution
Alphanumérique 50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA Loyer Minoré / PLA Très Social /PLA Insertion
12 : PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
19 : Autre plafond
99 : Sans plafond
2
28 Conventionnement du logement à l'APL Alphanumérique 1 : conventionné
3 : déconventionné
4 : jamais conventionné
1
29 Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention Alphanumérique Max 50
30 Si logement conventionné à l‘APL, date de prise d'effet de la convention Date jj/mm/aaaa 10
31 Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte Alphanumérique 1 : vente à l'occupant
2 : vente à un autre bailleur social
3 : autre vente
4 : démolition
5 : autre motif
9 : sans objet (pas de sortie)
1
32 Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de la collecte mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date Alphanumérique 1 : changement d'usage du logement
2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus
1
33 Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant la collecte mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date Alphanumérique 1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage
2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants
1
34 Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours Alphanumérique 1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel),
2 : proposé à la location mais vacant
3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)
4 : logement pris en charge par une association
5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien)
6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement
9 : sans objet (sorti du parc)
1
35 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, date de prise d'effet du bail en cours Date jj/mm/aaaa 10
36 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer Alphanumérique 1 : utile
2 : corrigée
3 : habitable
9 : sans objet
1
37 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré
999 : sans objet
Max 3
38 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro
9999 : sans objet
Max 4
39 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet
Max 3
40 Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet
Max 3
41 Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique Date mm/aaaa
01/1900 : diagnostic non réalisé
7
42 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie Alphanumérique A à G 1
43 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre Alphanumérique A à G 1
44 Année d'expiration de la dernière convention APL signée
Renseignée pour tous les logements conventionnés ou déconventionnés
Date aaaa 4
45 Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement Alphanumérique 1 à 3 1
46 Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire Alphanumérique 9
47 Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale Alphanumérique Max 20
48 Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale Alphanumérique Max 50
49 Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 4
50 Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 4
51 Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte type de vente Alphanumérique 01 : vente à un locataire occupant
02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant
03 : vente à un locataire du parc social dans le département
04 : vente à un gardien d'immeuble
05 : vente à une autre personne physique
06 : vente à un organisme HLM
07 : vente à une SEM
08 : vente à une collectivité territoriale
09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2
10 : vente à une autre personne morale "de droit privé" (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans
11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition
12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 (Rôle des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré) du code de construction et de l'Habitat)
2
52 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte (hors cession de logements entre bailleurs sociaux) Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
53 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, prix de vente du logement Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 7
54 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, produit financier net Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 6
55 Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail Date jj/mm/aaaa 10
56 Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5. Alphanumérique 1 : Etat fonctionnaires et agents publics
2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1
3 : employeur et organismes collecteurs du 1%-Logement
41 : Commune
42 : EPCI
43 : Département
44 : Région
45 : Ville de Paris
5 : Réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21
6 : Autres réservataires
7 : Non réservé
8 : Réservation en stock pour les établissements publics de santé qui sont identifiés précisément
9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense
2
57 Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite. Alphanumérique 00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants
11 : Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils roulants
12 : Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants
13 : Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants
19 : Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible
99 : Aucune donnée disponible
2
58 Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi Elan) Date mm/aaaa 7
59 Date de vente effective Date mm/aaaa 7
60 Date de départ du dernier Locataire DATE jj/mm/aaaa 10
61 Consommation conventionnelle en énergie primaire du logement (kWh/m2.an), évaluée par le DPE Numérique entier 5
62 Émission de GES conventionnelle du logement (kgCO2éq/m2.an), évaluée par le DPE Numérique entier 5
63 Numéro de référence de dossier du DPE Alphanumérique 13
64 Invariant fiscal du logement Alphanumérique 13
65 Commentaire Alphanumérique 200

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2010 · Dernière version le 29 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format des fichiers pour l'enregistrement des logements locatifs sociaux

Résumé. L'arrêté du 5 janvier 2010 précise le format des fichiers que les bailleurs sociaux doivent transmettre pour enregistrer les logements locatifs sociaux.

Le fichier transmis au format texte avec séparateur “point-virgule” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation (Registre des logements locatifs sociaux) sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie.
Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête

N°
de position
Nature de l'information Format Obligatoire Longueur
1 Année de l'enquête de mise à jour du répertoire Date (aaaa) O 4
2 Numéro interne au MVL relatif à l'organisme propriétaire Alphanumérique O 9
3 Raison sociale du propriétaire Alphanumérique O Max 100
4 Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale) Alphanumérique Max 50
5 Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire Alphanumérique Max 38
6 Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique Alphanumérique Max 38
7 Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie Alphanumérique Max 38
8 Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution Alphanumérique Max 38
9 Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination Alphanumérique Max 38
10 SIRET de l'organisme propriétaire Alphanumérique O 14
11 Nombre d'enregistrements logement du fichier Numérique, entier O Max 6
12 Commentaires Alphanumérique Max 200

Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.
Tableau 2
Format des enregistrements “logement”

N°
de position
Nature de l'information Format Modalités possibles Longueur
1 Identifiant du logement au répertoire Alphanumérique 10
2 Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur Alphanumérique Max 100
3 Type de droit du bailleur sur le logement Alphanumérique 1 : pleine propriété
2 : bail à réhabilitation
3 : bail emphytéotique
4 : usufruit
5 : bail à construction
6 : Bail réel solidaire
7 : Bail réel immobilier
1
4 Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique Alphanumérique 5
5 Code postal de l'adresse du logement Alphanumérique 5
6 Libellé de la commune où est situé le logement Alphanumérique Max 50
7 Numéro de voirie Alphanumérique Max 5
8 Indice de répétition Alphanumérique Bis, ter… Max 5
9 Type de voie Alphanumérique Rue, place, avenue… Max 15
10 Nom de voie Alphanumérique Max 60
11 Complément d'identification du logement : étage Alphanumérique Numéro d'étage Max 2
12 Nom du programme immobilier Alphanumérique Max 100
13 Lieu-dit Alphanumérique Max 60
14 Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
15 Type de construction Alphabétique majuscule C : collectif
E : logement étudiant
I : individuel
1
16 Nombre de pièces principales du logement Alphanumérique Entre 1 et 9 1
17 Surface habitable (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré Max 3
18 Année d'achèvement de la construction Date aaaa 4
19 Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social Date aaaa 4
20 Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur Date aaaa 4
21 Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur Alphanumérique 1 : construction par l'organisme
2 : acquisition avec travaux
3 : acquisition sans travaux
4 : acquisition en Vefa
1
22 Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) Alphanumérique Max 100
23 SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant
la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
Alphanumérique 14
24 Financement initial du logement locatif social Alphanumérique Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA Loyer Minoré / PLA Très Social /PLA Insertion
12 : PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement
2
25 Si financement autre, libellé de ce financement Alphanumérique Fond propre, , ANAH,… Max 30
26 Si le logement est loué, plafond de ressources appliqué au locataire en place
Si le logement est non loué, plafond de ressources applicable pour une future attribution
Alphanumérique 10 : PLAI / LLTS
11 : PLUS / LLS
12 : PLUS minoré
13 : PLUS majoré
14 : PLS
16 : PLI
19 : Autre plafond
99 : Sans plafond
2
27 Si le logement est loué, plafond de loyer appliqué au locataire en place
Si le logement est non loué, plafond de loyer applicable pour une future attribution
Alphanumérique 50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA Loyer Minoré / PLA Très Social /PLA Insertion
12 : PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
19 : Autre plafond
99 : Sans plafond
2
28 Conventionnement du logement à l'APL Alphanumérique 1 : conventionné
3 : déconventionné
4 : jamais conventionné
1
29 Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention Alphanumérique Max 50
30 Si logement conventionné à l‘APL, date de prise d'effet de la convention Date jj/mm/aaaa 10
31 Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte Alphanumérique 1 : vente à l'occupant
2 : vente à un autre bailleur social
3 : autre vente
4 : démolition
5 : autre motif
9 : sans objet (pas de sortie)
1
32 Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de la collecte mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date Alphanumérique 1 : changement d'usage du logement
2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus
1
33 Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant la collecte mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date Alphanumérique 1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage
2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants
1
34 Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours Alphanumérique 1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel),
2 : proposé à la location mais vacant
3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)
4 : logement pris en charge par une association
5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien)
6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement
9 : sans objet (sorti du parc)
1
35 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, date de prise d'effet du bail en cours Date jj/mm/aaaa 10
36 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer Alphanumérique 1 : utile
2 : corrigée
3 : habitable
9 : sans objet
1
37 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré
999 : sans objet
Max 3
38 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro
9999 : sans objet
Max 4
39 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet
Max 3
40 Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet
Max 3
41 Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique Date mm/aaaa
01/1900 : diagnostic non réalisé
7
42 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie Alphanumérique A à G 1
43 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre Alphanumérique A à G 1
44 Année d'expiration de la dernière convention APL signée
Renseignée pour tous les logements conventionnés ou déconventionnés
Date aaaa 4
45 Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement Alphanumérique 1 à 3 1
46 Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire Alphanumérique 9
47 Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale Alphanumérique Max 20
48 Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale Alphanumérique Max 50
49 Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 4
50 Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 4
51 Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte type de vente Alphanumérique 01 : vente à un locataire occupant
02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant
03 : vente à un locataire du parc social dans le département
04 : vente à un gardien d'immeuble
05 : vente à une autre personne physique
06 : vente à un organisme HLM
07 : vente à une SEM
08 : vente à une collectivité territoriale
09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2
10 : vente à une autre personne morale "de droit privé" (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans
11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition
12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 (Rôle des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré) du code de construction et de l'Habitat)
2
52 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte (hors cession de logements entre bailleurs sociaux) Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
53 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, prix de vente du logement Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 7
54 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, produit financier net Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 6
55 Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail Date jj/mm/aaaa 10
56 Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5. Alphanumérique 1 : Etat fonctionnaires et agents publics
2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1
3 : employeur et organismes collecteurs du 1%-Logement
41 : Commune
42 : EPCI
43 : Département
44 : Région
45 : Ville de Paris
5 : Réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21
6 : Autres réservataires
7 : Non réservé
8 : Réservation en stock pour les établissements publics de santé qui sont identifiés précisément
9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense
2
57 Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite. Alphanumérique 00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants
11 : Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils roulants
12 : Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants
13 : Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants
19 : Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible
99 : Aucune donnée disponible
2
58 Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi Elan) Date mm/aaaa 7
59 Date de vente effective Date mm/aaaa 7
60 Date de départ du dernier Locataire DATE jj/mm/aaaa 10
61 Consommation conventionnelle en énergie primaire du logement (kWh/m2.an), évaluée par le DPE Numérique entier 5
62 Émission de GES conventionnelle du logement (kgCO2éq/m2.an), évaluée par le DPE Numérique entier 5
63 Numéro de référence de dossier du DPE Alphanumérique 13
64 Invariant fiscal du logement Alphanumérique 13
65 Commentaire Alphanumérique 200

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2026

Modifié parArrêté du 2 mars 2026art. 1 : Modification de l'arrêté du 5 janvier

En résumé. Les modifications portent principalement sur la clarification et la mise à jour des formats de données pour les enregistrements de logements locatifs sociaux, notamment les types de financement, les plafonds de ressources et de loyers, ainsi que les conventions APL.

En vigueur du samedi 12 février 2022 au samedi 28 mars 2026

Modifié parArrêté du 26 janvier 2022art. 1 : Modification de l'arrêté du 5 janvier

En résumé. La version mise à jour de l'article modifie la structure et les libellés du tableau décrivant le format de la ligne d'en-tête, notamment en renumérotant les positions et en ajustant les termes pour plus de clarté.

En vigueur du vendredi 31 janvier 2020 au vendredi 11 février 2022

Modifié parArrêté du 23 décembre 2019art. 1 : Modification de l'arrêté du 5 janvier

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les logements de gendarmerie, clarifier le format des séparateurs et ajouter des options supplémentaires pour les types de droits et financements.

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au jeudi 30 janvier 2020

Modifié parArrêté du 20 octobre 2017art. 1 : Modification de l'arrêté du 5 janvier

En résumé. L'article a été mis à jour pour préciser le champ d'application, clarifier les formats de données et améliorer la structure des tableaux.

En vigueur du dimanche 10 janvier 2016 au vendredi 22 décembre 2017

Modifié parArrêté du 4 janvier 2016art. 1 : Modification de l'arrêté du 5 janvier

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la clarification et la mise à jour des formats de données pour les enregistrements relatifs aux logements, notamment en ajoutant des espaces après les deux-points dans les listes de types de droits et d'autres catégories, ainsi qu'en ajustant certaines options de choix.

En vigueur du vendredi 5 octobre 2012 au samedi 9 janvier 2016

Modifié parArrêté du 2 octobre 2012art. 1 : Modification de l'arrêté du 5 janvier

En résumé. Le format du fichier texte pour l'enregistrement des logements a été mis à jour, notamment en changeant le séparateur de point-virgule et en ajoutant des colonnes pour plus de détails sur les informations relatives aux logements et aux propriétaires.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au jeudi 4 octobre 2012

Source : Légifrance