Arrêté du 5 janvier 2010

Article 3

Créé le 30 janvier 2010 · En vigueur depuis le 29 mars 2026

Le fichier transmis au format texte avec séparateur “point-virgule” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie.
Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête


de position
Nature de l'information Format Obligatoire Longueur
1 Année de l'enquête de mise à jour du répertoire Date (aaaa) O 4
2 Numéro interne au MVL relatif à l'organisme propriétaire Alphanumérique O 9
3 Raison sociale du propriétaire Alphanumérique O Max 100
4 Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale) Alphanumérique Max 50
5 Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire Alphanumérique Max 38
6 Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique Alphanumérique Max 38
7 Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie Alphanumérique Max 38
8 Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution Alphanumérique Max 38
9 Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination Alphanumérique Max 38
10 SIRET de l'organisme propriétaire Alphanumérique O 14
11 Nombre d'enregistrements logement du fichier Numérique, entier O Max 6
12 Commentaires Alphanumérique Max 200

Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.
Tableau 2
Format des enregistrements “logement”


de position
Nature de l'information Format Modalités possibles Longueur
1 Identifiant du logement au répertoire Alphanumérique 10
2 Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur Alphanumérique Max 100
3 Type de droit du bailleur sur le logement Alphanumérique 1 : pleine propriété
2 : bail à réhabilitation
3 : bail emphytéotique
4 : usufruit
5 : bail à construction
6 : Bail réel solidaire
7 : Bail réel immobilier
1
4 Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique Alphanumérique 5
5 Code postal de l'adresse du logement Alphanumérique 5
6 Libellé de la commune où est situé le logement Alphanumérique Max 50
7 Numéro de voirie Alphanumérique Max 5
8 Indice de répétition Alphanumérique Bis, ter… Max 5
9 Type de voie Alphanumérique Rue, place, avenue… Max 15
10 Nom de voie Alphanumérique Max 60
11 Complément d'identification du logement : étage Alphanumérique Numéro d'étage Max 2
12 Nom du programme immobilier Alphanumérique Max 100
13 Lieu-dit Alphanumérique Max 60
14 Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
15 Type de construction Alphabétique majuscule C : collectif
E : logement étudiant
I : individuel
1
16 Nombre de pièces principales du logement Alphanumérique Entre 1 et 9 1
17 Surface habitable (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré Max 3
18 Année d'achèvement de la construction Date aaaa 4
19 Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social Date aaaa 4
20 Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur Date aaaa 4
21 Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur Alphanumérique 1 : construction par l'organisme
2 : acquisition avec travaux
3 : acquisition sans travaux
4 : acquisition en Vefa
1
22 Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) Alphanumérique Max 100
23 SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant
la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
Alphanumérique 14
24 Financement initial du logement locatif social Alphanumérique Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA Loyer Minoré / PLA Très Social /PLA Insertion
12 : PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement
2
25 Si financement autre, libellé de ce financement Alphanumérique Fond propre, , ANAH,… Max 30
26 Si le logement est loué, plafond de ressources appliqué au locataire en place
Si le logement est non loué, plafond de ressources applicable pour une future attribution
Alphanumérique 10 : PLAI / LLTS
11 : PLUS / LLS
12 : PLUS minoré
13 : PLUS majoré
14 : PLS
16 : PLI
19 : Autre plafond
99 : Sans plafond
2
27 Si le logement est loué, plafond de loyer appliqué au locataire en place
Si le logement est non loué, plafond de loyer applicable pour une future attribution
Alphanumérique 50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA Loyer Minoré / PLA Très Social /PLA Insertion
12 : PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
19 : Autre plafond
99 : Sans plafond
2
28 Conventionnement du logement à l'APL Alphanumérique 1 : conventionné
3 : déconventionné
4 : jamais conventionné
1
29 Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention Alphanumérique Max 50
30 Si logement conventionné à l‘APL, date de prise d'effet de la convention Date jj/mm/aaaa 10
31 Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte Alphanumérique 1 : vente à l'occupant
2 : vente à un autre bailleur social
3 : autre vente
4 : démolition
5 : autre motif
9 : sans objet (pas de sortie)
1
32 Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de la collecte mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date Alphanumérique 1 : changement d'usage du logement
2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus
1
33 Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant la collecte mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date Alphanumérique 1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage
2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants
1
34 Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours Alphanumérique 1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel),
2 : proposé à la location mais vacant
3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)
4 : logement pris en charge par une association
5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien)
6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement
9 : sans objet (sorti du parc)
1
35 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, date de prise d'effet du bail en cours Date jj/mm/aaaa 10
36 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer Alphanumérique 1 : utile
2 : corrigée
3 : habitable
9 : sans objet
1
37 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré
999 : sans objet
Max 3
38 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro
9999 : sans objet
Max 4
39 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet
Max 3
40 Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet
Max 3
41 Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique Date mm/aaaa
01/1900 : diagnostic non réalisé
7
42 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie Alphanumérique A à G 1
43 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre Alphanumérique A à G 1
44 Année d'expiration de la dernière convention APL signée
Renseignée pour tous les logements conventionnés ou déconventionnés
Date aaaa 4
45 Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement Alphanumérique 1 à 3 1
46 Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire Alphanumérique 9
47 Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale Alphanumérique Max 20
48 Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale Alphanumérique Max 50
49 Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 4
50 Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 4
51 Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte type de vente Alphanumérique 01 : vente à un locataire occupant
02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant
03 : vente à un locataire du parc social dans le département
04 : vente à un gardien d'immeuble
05 : vente à une autre personne physique
06 : vente à un organisme HLM
07 : vente à une SEM
08 : vente à une collectivité territoriale
09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2
10 : vente à une autre personne morale "de droit privé" (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans
11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition
12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat)
2
52 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte (hors cession de logements entre bailleurs sociaux) Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
53 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, prix de vente du logement Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 7
54 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, produit financier net Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 6
55 Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail Date jj/mm/aaaa 10
56 Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5. Alphanumérique 1 : Etat fonctionnaires et agents publics
2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1
3 : employeur et organismes collecteurs du 1%-Logement
41 : Commune
42 : EPCI
43 : Département
44 : Région
45 : Ville de Paris
5 : Réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21
6 : Autres réservataires
7 : Non réservé
8 : Réservation en stock pour les établissements publics de santé qui sont identifiés précisément
9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense
2
57 Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite. Alphanumérique 00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants
11 : Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils roulants
12 : Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants
13 : Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants
19 : Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible
99 : Aucune donnée disponible
2
58 Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi Elan) Date mm/aaaa 7
59 Date de vente effective Date mm/aaaa 7
60 Date de départ du dernier Locataire DATE jj/mm/aaaa 10
61 Consommation conventionnelle en énergie primaire du logement (kWh/m2.an), évaluée par le DPE Numérique entier 5
62 Émission de GES conventionnelle du logement (kgCO2éq/m2.an), évaluée par le DPE Numérique entier 5
63 Numéro de référence de dossier du DPE Alphanumérique 13
64 Invariant fiscal du logement Alphanumérique 13
65 Commentaire Alphanumérique 200

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitation. Code de la construction et de l'habitationart. L411-10

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2026

Modifié parArrêté du 2 mars 2026art. 1

Le fichier transmis au format texte avec séparateur “point-virgule” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie. Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous. Tableau 1 Format de la ligne d'en-tête

N° de position

Nature de l'information

Format

Obligatoire

Longueur

1

Année de l'enquête de mise à jour du répertoire

Date (aaaa)

O

4

2

Numéro interne au MVL relatif àl'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

9

3

Raison sociale du propriétaire

Alphanumérique

O

Max 100

4

Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente

Alphanumérique

Max 50

5

Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire

Alphanumérique

Max 38

6

Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique

Alphanumérique

Max 38

7

Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie

Alphanumérique

Max 38

8

Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution

Alphanumérique

Max 38

9

Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination

Alphanumérique

Max 38

10

SIRET de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

14

11

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

Max 6

12

Commentaires

Alphanumérique

Max 200

Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous. Tableau 2 Format des enregistrements “logement

N° de position

Nature de l'information

Format

Modalités possibles

Longueur

1

Identifiant du logement au répertoire

Alphanumérique

10

2

Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur

Alphanumérique

Max 100

3

Type de droit du bailleur sur le logement

Alphanumérique

1 : pleine propriété 2 : bail à réhabilitation 3

1

4

Code de la commune où est situé le logement en

Alphanumérique

5

5

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

5

6

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

Max 50

7

Numéro de voirie

Alphanumérique

Max 5

8

Indice de répétition

Alphanumérique

Bis, ter

Max 5

9

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue

Max 15

10

Nom de voie

Alphanumérique

Max 60

11

Complément d'identification du logement : étage

Alphanumérique

Numéro d'étage

Max 2

12

Nom du programme immobilier

Alphanumérique

Max 100

13

Lieu-dit

Alphanumérique

Max 60

14

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

15

Type de construction

Alphabétique majuscule

C : collectif E : logement étudiant I : individuel

1

16

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

Entre 1 et 9

1

17

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

Max 3

18

Année d'achèvement de la construction

Date

aaaa

4

19

Année de la première mise en location du logement dans

Date

aaaa

4

20

Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Date

aaaa

4

21

Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : construction par l'organisme 2 : acquisition avec travaux

1

22

Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été

Alphanumérique

Max 100

23

SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis

Alphanumérique

14

24

Financement initial du logement locatif social

Alphanumérique

Avant 1977 (1983 dans les DOM) : 50 : HBM 51 : PLR/PSR 52 : HLM/O 53 : ILM 54 : ILN 55 : prêts spéciaux du CFF 99 : autre financement A partir de 1977 (1983 dans les DOM) : 10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA Loyer Minoré /PLA Très Social /PLA Insertion 12 : PLA ordinaire 13 : PLUS (LLS dans les DOM) 14 : PLS/PPLS/PCLS/PLA CFF 15 : PAP locatif 16 : PLI 17 : PCL (conventionné ou non) 49 : autre financement

2

25

Si financement autre, libellé de ce financement

Alphanumérique

Fond propre,, ANAH,…

Max 30

26

Si le logement est loué, plafond de ressources appliqué au locataire en place Si le logement est non loué, plafond de ressources applicable pour une future attribution

Alphanumérique

10 : PLAI / LLTS 11 : PLUS / LLS 12 : PLUS minoré 13 : PLUS majoré 14 : PLS 16 : PLI 19 : Autre plafond 99 : Sans plafond

2

27

Si le logement est loué, plafond de loyer appliqué au locataire en place Si le logement est non loué, plafond de loyer applicable pour une future attribution

Alphanumérique

50 : HBM 51 : PLR/PSR 52 : HLM/O 53 : ILM 54 : ILN 55 : prêts spéciaux du CFF 10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA Loyer Minoré / PLA Très Social /PLA Insertion 12 : PLA ordinaire 13 : PLUS (LLS dans les DOM) 14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF 15 : PAP locatif 16 : PLI 17 : PCL (conventionné ou non) 19 : Autre plafond 99 : Sans plafond

2

28

Conventionnement du logement à l'APL

Alphanumérique

1 : conventionné 3 : déconventionné 4 : jamais conventionné

1

29

Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention

Alphanumérique

Max 50

30

Si logement conventionné à lAPL, date de prise d'effet de la convention

Date

jj/mm/aaaa

10

31

Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : vente à l'occupant 2 : vente à un

1

32

Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er

Alphanumérique

1 : changement d'usage du logement 2 : logement fusionné

1

33

Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er

Alphanumérique

1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés

1

34

Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours

Alphanumérique

1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel), 2 : proposé à la location mais vacant 3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition) 4 : logement pris en charge par une association 5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien) 6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement 9 : sans objet (sorti du parc)

1

35

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Date

jj/mm/aaaa

10

36

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Alphanumérique

1 : utile 2 : corrigée 3 : habitable 9

1

37

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré 999 : sans objet

Max 3

38

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 9999 : sans objet

Max 4

39

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet

Max 3

40

Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet

Max 3

41

Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique

Date

mm/aaaa 01/1900 : diagnostic non réalisé

7

42

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe

Alphanumérique

A à G

1

43

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe

Alphanumérique

A à G

1

44

Année d'expiration de la dernière convention APL signée Renseignée pour tous les logements conventionnés ou déconventionnésDate

aaaa

4

45

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles

Alphanumérique

1 à 3

1

46

Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire

Alphanumérique

9

47

Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention

Alphanumérique

Max 20

48

Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans

Alphanumérique

Max 50

49

Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

50

Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

51

Si le logement a été vendu au cours de l'année

Alphanumérique

01 : vente à un locataire occupant 02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant 03 : vente à un locataire du parc social dans le département 04 : vente à un gardien d'immeuble 05 : vente à une autre personne physique 06 : vente à un organisme HLM 07 : vente à une SEM 08 : vente à une collectivité territoriale 09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 10 : vente à une autre personne morale "de droit privé" (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans 11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition 12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat)

2

52

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

53

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 7

54

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 6

55

Dernière date à laquelle le logement a pu être offert

Date

jj/mm/aaaa

10

56

Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance

Alphanumérique

1 : Etat fonctionnaires et agents publics 2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1 3 : employeur et organismes collecteurs du 1%-Logement 41 : Commune 42 : EPCI 43 : Département 44 : Région 45 : Ville de Paris 5 : Réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 6 : Autres réservataires 7 : Non réservé 8 : Réservation en stock pour les établissements publics de santé qui sont identifiés précisément9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense

2

57

Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.

Alphanumérique

00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils

2

58

Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi

Date

mm/aaaa

7

59

Date de vente effective

Date

mm/aaaa

7

60

Date de départ du dernier Locataire

DATE

jj/mm/aaaa

10

61

Consommation conventionnelle en énergie primaire du logement (kWh/m2.an), évaluée par le DPE

Numérique

entier

5

62

Émission de GES conventionnelle du logement (kgCO2éq/m2.an), évaluée par le DPE

Numérique

entier

5

63

Numéro de référence de dossier du DPE

Alphanumérique

13

64

Invariant fiscal du logement

Alphanumérique

13

65

Commentaire

Alphanumérique

200

En vigueur du samedi 12 février 2022 au samedi 28 mars 2026

Modifié parArrêté du 26 janvier 2022art. 1

Le fichier transmis au format texte avec séparateur “ point-virgule ” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie. Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau I ci-dessous.

Tableau 1 Format de la ligne d'en-tête

de position

Nature de l'information

Format

Obligatoire

Longueur

1

Année de l'enquête de mise à jour du répertoire

Date (aaaa)

O

4

2

Numéro interne au METS-MRTRCT l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

9

3

Raison sociale du propriétaire

Alphanumérique

O

Max 100

4

Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente

Alphanumérique

Max 50

5

Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire

Alphanumérique

Max 38

6

Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique

Alphanumérique

Max 38

7

Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie

Alphanumérique

Max 38

8

Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution

Alphanumérique

Max 38

9

Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination

Alphanumérique

Max 38

10

SIRET de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

14

11

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

Max 6

12

Commentaires

Alphanumérique

Max 200

Le format des lignes est décrit dans le tableau 2

Tableau 2 Format des enregistrements “ logement ”

de position

Nature de l'information

Format

Modalités possibles

Longueur

1

Identifiant du logement au répertoire

Alphanumérique

10

2

Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur

Alphanumérique

Max 100

3

Type de droit du bailleur sur le logement

Alphanumérique

1 : pleine propriété 2 : bail à réhabilitation 3 : bail emphytéotique 4 : usufruit 5 : bail à construction 6 : Bail réel solidaire 7 : Bail réel immobilier

1

4

Code de la commune où est situé le logement en

Alphanumérique

5

5

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

5

6

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

Max 50

7

Numéro de voirie

Alphanumérique

Max 5

8

Indice de répétition

Alphanumérique

Bis, ter …

Max 5

9

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue …

Max 15

10

Nom de voie

Alphanumérique

Max 60

11

Complément d'identification du logement :

étage

Alphanumérique

Numéro d'étage

Max 2

12

Nom du programme immobilier

Alphanumérique

Max 100

13

Lieu-dit

Alphanumérique

Max 60

14

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

15

Type de construction

Alphabétique majuscule

C : collectif E : logement étudiant I : individuel

1

16

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

Entre 1 et 9

1

17

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

Max 3

18

Année d'achèvement de la construction

Date

aaaa

4

19

Année de la première mise en location du logement dans

Date

aaaa

4

20

Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Date

aaaa

4

21

Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : construction par l'organisme 2 : acquisition avec travaux

1

22

Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecteou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)

Alphanumérique

Max 100

23

SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecteou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)

Alphanumérique

14

24

Financement initial du logement locatif social

Alphanumérique

Avant 1977 (1983 dans les DOM) : 50 : HBM

2

25

Si financement autre, libellé de ce financement

Alphanumérique

Fond propre,, ANAH, …

Max 30

26

Conventionnement du logement à l'APL

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

27

Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention

Alphanumérique

Max 50

28

Si logement conventionné à l ‘ APL, date de prise

Date

jj/ mm/ aaaa

10

29

Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecteAlphanumérique

1 : vente à l'occupant 2 : vente à un

1

30

Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de la collectemais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date

Alphanumérique

1 : changement d'usage du logement 2 : logement fusionné

1

31

Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant la collectemais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date

Alphanumérique

1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés

1

32

Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours

Alphanumérique

1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel),

1

33

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, date de prise d'effet du bail en cours

Date

mm/ aaaa

7

34

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer

Alphanumérique

1 : utile 2 : corrigée 3 : habitable 9

1

35

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré 999 : sans objet

Max 3

36

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 9999 : sans objet

Max 4

37

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet

Max 3

38

Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet

Max 3

39

Le cas échéant, plafondde ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS

Alphanumérique

10-PLAI 13-PLUS 14-PLS 16-PLI

2

40

Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique

Date

mm/ aaaa 01/1900 : diagnostic non réalisé

7

41

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe

Alphanumérique

A à G

1

42

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe

Alphanumérique

A à G

1

43

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles

Date

aaaa

4

44

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles

Alphanumérique

1 à 3

1

45

Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire

Alphanumérique

9

46

Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale Alphanumérique

Max 20

47

Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale Alphanumérique

Max 50

48

Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

49

Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

50

Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collectetype de vente

Alphanumérique

01 : vente à un locataire occupant 02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant03 : vente à un locataire du parc social dans le département 04 : vente à un gardien d'immeuble 05 : vente à une autre personne physique 06 : vente à un organisme HLM 07 : vente à une SEM 08 : vente à une collectivité territoriale 09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 10 : vente à une autre personne morale " de droit privé " (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans 11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition 12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat)

2

51

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte(hors cession de logements entre bailleurs sociaux)

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

52

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, prix de vente du logement

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 7

53

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, produit financier net

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 6

54

Dernière date à laquelle le logement a pu être offert

Date

mm/ aaaa

7

55

Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5.

Alphanumérique

1 : Etat fonctionnaires et agents publics 2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1 3 : employeur et organismes collecteurs du 1 %-Logement 41 : Commune 42 : EPCI 43 : Département 44 : Région 45 : Ville de Paris 5 : réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 6 : autres réservataires 7 : non réservé 8 : gestion en flux 9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense

2

56

Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.

Alphanumérique

00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants 11: Abords du logement accessiblesmais logement non adapté aux fauteuils roulants 12 : Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants 13: Abords du logement accessibleset logement adapté aux fauteuils roulants 19 : Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible 99 : Aucune donnée disponible

2

57

Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi Elan)

Date

mm/ aaaa

7

58

Date de vente effective

Date

mm/ aaaa

7

59

Date de départ du dernier Locataire

DATE

jj/ mm/ aaaa

10

60

Consommations énergétiques

Numérique

entier

5

61

Émissions de gaz à effet de serre

Numérique

entier

5

62

Numéro de DPE

Alphanumérique

13

63

Invariant fiscal du logement

Alphanumérique

11

64

Commentaire

Alphanumérique

200

En vigueur du vendredi 31 janvier 2020 au vendredi 11 février 2022

Modifié parArrêté du 23 décembre 2019art. 1

Le fichier transmis au format texte avec séparateur “ point-virgule ” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie. Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 Format de la ligne d'en-tête

N° de position

Nature de l'information

Format

Obligatoire

Longueur

1

Année de l'enquête de mise à jour du répertoire

Date (aaaa)

O

4

2

Numéro interne au METS-MRTRCTl'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

9

3

Raison sociale du propriétaire

Alphanumérique

O

Max 100

4

Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente

Alphanumérique

Max 50

5

Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire

Alphanumérique

Max 38

6

Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique

Alphanumérique

Max 38

7

Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie

Alphanumérique

Max 38

8

Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution

Alphanumérique

Max 38

9

Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination

Alphanumérique

Max 38

10

SIRET de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

14

11

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

Max 6

12

Commentaires

Alphanumérique

Max 200

Le format des lignes est décrit dans le tableau 2

Tableau 2 Format des enregistrements “ logement ”

N° de position

Nature de l'information

Format

Modalités possibles logements ordinaires

Longueur

1

Identifiant du logement au répertoire

Alphanumérique

10

2

Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur

Alphanumérique

Max 100

3

Type de droit du bailleur sur le logement

Alphanumérique

1 : Pleine propriété 2 : Bail à réhabilitation 3 : Bail emphytéotique 4 : Usufruit 5 : Bail à construction 6 : Bail réel solidaire 7 : Bail réel immobilier

1

4

Code de la commune où est situé le logement en

Alphanumérique

5

5

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

5

6

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

Max 50

7

Numéro de voirie

Alphanumérique

Max 5

8

Indice de répétition

Alphanumérique

Bis, ter

Max 5

9

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue

Max 15

10

Nom de voie

Alphanumérique

Max 60

11

Complément d'identification du logement : numéro d'appartement

Alphanumérique

Numéro d'appartement

Max 5

12

Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres

Alphanumérique

Numéro de boîte à lettres

Max 5

13

Complément d'identification du logement : escalier

Alphanumérique

Numéro ou lettre d'escalier

Max 3

14

Complément d'identification du logement : couloir

Alphanumérique

Numéro ou lettre de couloir

Max 3

15

Complément d'identification du logement : étage

Alphanumérique

Numéro d'étage

Max 2

16

Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les

Alphanumérique

Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage

Max 50

17

Complément d'identification du bâtiment : entrée

Alphanumérique

Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment

Max 3

18

Complément d'identification du bâtiment : bâtiment

Alphanumérique

Code ou nom du bâtiment

Max 50

19

Complément d'identification du bâtiment : immeuble

Alphanumérique

Code ou nom de l'immeuble

Max 50

20

Nom du programme immobilier

Alphanumérique

Max 100

21

Lieudit

Alphanumérique

Max 60

22

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

23

Type de construction

Alphabétique majuscule

C : collectif E : logement étudiant I : individuel

1

24

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

Entre 1 et 9

1

25

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

Max 3

26

Année d'achèvement de la construction

Date

aaaa

4

27

Année de la première mise en location du logement dans

Date

aaaa

4

28

Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Date

aaaa

4

29

Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : construction par l'organisme 2 : acquisition avec travaux

1

30

Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été

Alphanumérique

Max 100

31

SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis

Alphanumérique

14

32

Financement initial du logement locatif social

Alphanumérique

Avant 1977 (1983 dans les DOM) : 50 : HBM 51 : PLR/ PSR 52 : HLM/ O 53 : ILM 54 : ILN 55 : prêts spéciaux du CFF 99 : autre financement A partir de 1977 (1983 dans les DOM) : 10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA Loyer Minoré/PLA Très Social/PLA Insertion 12 : PLA ordinaire 13 : PLUS (LLS dans les DOM) 14 : PLS/ PPLS/ PCLS/PLA CFF 15 : PAP locatif 16 : PLI 17 : PCL (conventionné ou non) 49 : autre financement

2

33

Si financement autre, libellé de ce financement

Alphanumérique

Fond propre, ANAH,

Max 30

34

Conventionnement du logement à l'APL

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

35

Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention

Alphanumérique

Max 50

36

Si logement conventionné à l APL, date de prise d'effet de la convention

Date

jj/ mm/ aaaa

10

37

Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : vente à l'occupant 2 : vente à un

1

38

Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er

Alphanumérique

1 : changement d'usage du logement 2 : logement fusionné

1

39

Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er

Alphanumérique

1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés

1

40

Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours

Alphanumérique

1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel), 2 : proposé à la location mais vacant 3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition) 4 : logement pris en charge par une association 5 : logement occupé avec/ sans contrepartie financière (dont logement de gardien) 6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement 9 : sans objet (sorti du parc)

1

41

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Date

mm/ aaaa

7

42

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Alphanumérique

1 : utile 2 : corrigée 3 : habitable 9

1

43

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré 999 : sans objet

Max 3

44

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 9999 : sans objet

Max 4

45

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet

Max 3

46

Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet

Max 3

47

Plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas

Alphanumérique

10-PLAI 13-PLUS 14-PLS 16-PLI

2

48

Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique

Date

mm/ aaaa 01/1900 : diagnostic non réalisé

7

49

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe

Alphanumérique

A à G

1

50

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe

Alphanumérique

A à G

1

51

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles

Date

aaaa

4

52

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles

Alphanumérique

1 à 3

1

53

Le cas échéant, Numéro interne au MTES-MCTRCT de l'organisme gestionnaire

Alphanumérique

9

54

Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention

Alphanumérique

Max 20

55

Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans

Alphanumérique

Max 50

56

Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

57

Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

58

Si le logement a été vendu au cours de l'année

Alphanumérique

01 : vente à un locataire occupant s'il occupe le logement depuis au moins 2 ans 02 : vente d'un logement occupé depuis au moins deux ans, à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant, qui peut acquérir ce logement de manière conjointe avec son conjoint, partenaire ayant conclu un PACS ou concubin 03 : vente à un locataire du parc social dans le département04 : vente à un gardien d'immeuble 05 : vente à une autre personne physique 06 : vente à un organisme HLM 07 : vente à une SEM 08 : vente à une collectivité territoriale 09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 10 : vente à une autre personne morale " de droit privé " (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans 11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition 12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat)

2

59

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

60

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 7

61

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 6

62

Dernière date à laquelle le logement a pu être offert

Date

mm/ aaaa

7

63

Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'origine pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5.

Alphanumérique

1 : Etat fonctionnaires et agents publics 2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1 3 : Employeur et organismes collecteurs du 1 %-Logement 41 : Commune 42 : EPCI 43 : Département 44 : Région 45 : Ville de Paris 5 : Réservation de l'État pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 6 : autres réservataires 7 : non réservé 8 : gestion en flux 9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense

2

64

Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.

Alphanumérique

1 : non accessible aux personnes à mobilité réduite 2

1

65

Date d'autorisation de la vente du logement (loi Elan)

Date

mm/ aaaa

7

66

Date de vente effective

Date

mm/ aaaa

7

67

Commentaire

Alphanumérique

200

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au jeudi 30 janvier 2020

Modifié parArrêté du 20 octobre 2017art. 1

1\. - Le fichier transmis au format texte avec séparateur point-virgule est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants. Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 Format de la ligne d'en-tête

de position Nature de l'information

Format

Obligatoire

Longueur

1

Année de l'enquête de mise à jour du répertoire

Date (aaaa)

O

4

2

Numéro interne au MEDDE de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

9

3

Raison sociale du propriétaire

Alphanumérique

O

Max 100

4

Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente

Alphanumérique

Max 50

5

Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire

Alphanumérique

Max 38

6

Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique

Alphanumérique

Max 38

7

Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie

Alphanumérique

Max 38

8

Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution

Alphanumérique

Max 38

9

Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination

Alphanumérique

Max 38

10

SIRET de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

14

11

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

Max 6

12

Commentaires

Alphanumérique

Max 200

Le format des lignes est décrit dans le tableau 2

Tableau 2 Format des enregistrements logement

de position Nature de l'information

Format

Modalités possibles logements ordinaires

Longueur

1

Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà

Alphanumérique

10

2

Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur

Alphanumérique

Max 100

3

Type de droit du bailleur sur le logement

Alphanumérique

1 : Pleine propriété 2 : Bail à réhabilitation 3 : Bail emphytéotique 4 : Usufruit 5 : Bail à construction

1

4

Code de la commune où est situé le logement en

Alphanumérique

5

5

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

5

6

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

Max 50

7

Numéro de voirie

Alphanumérique

Max 5

8

Indice de répétition

Alphanumérique

Bis, terMax 5

9

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenueMax 15

10

Nom de voie

Alphanumérique

Max 60

11

Complément d'identification du logement : numéro d'appartement

Alphanumérique

Numéro d'appartement

Max 5

12

Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres

Alphanumérique

Numéro de boîte à lettres

Max 5

13

Complément d'identification du logement : escalier

Alphanumérique

Numéro ou lettre d'escalier

Max 3

14

Complément d'identification du logement : couloir

Alphanumérique

Numéro ou lettre de couloir

Max 3

15

Complément d'identification du logement : étage

Alphanumérique

Numéro d'étage

Max 2

16

Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les

Alphanumérique

Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage

Max 50

17

Complément d'identification du bâtiment : entrée

Alphanumérique

Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment

Max 3

18

Complément d'identification du bâtiment : bâtiment

Alphanumérique

Code ou nom du bâtiment

Max 50

19

Complément d'identification du bâtiment : immeuble

Alphanumérique

Code ou nom de l'immeuble

Max 50

20

Nom du programme immobilier

Alphanumérique

Max 100

21

Lieudit

Alphanumérique

Max 60

22

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

23

Type de construction

Alphabétique majuscule

C : collectif E : logement étudiant I : individuel

1

24

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

Entre 1 et 9

1

25

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

Max 3

26

Année d'achèvement de la construction

Date

aaaa

4

27

Année de la première mise en location du logement dans

Date

aaaa

4

28

Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Date

aaaa

4

29

Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : construction par l'organisme 2 : acquisition avec travaux

1

30

Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)

Alphanumérique

Max 100

31

SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)

Alphanumérique

14

32

Financement initial du logement locatif social

Alphanumérique

Avant 1977 (1983 dans les DOM) : 50 : HBM 51 : PLR/PSR 52 : HLM/O 53 : ILM 54 : ILN 55 : prêts spéciaux du CFF 99 : autre financement A partir de 1977 (1983 dans les DOM) : 10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA Loyer Minoré /PLA Très Social /PLA Insertion 12 : PLA ordinaire 13 : PLUS (LLS dans les DOM) 14 : PLS/PPLS/PCLS/PLA CFF 15 : PAP locatif 16 : PLI 17 : PCL (conventionné ou non) 49 : autre financement

2

33

Si financement autre, libellé de ce financement

Alphanumérique

Fond propre,

Max 30

34

Conventionnement du logement à l'APL

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

35

Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention

Alphanumérique

Max 50

36

Si logement conventionné à lAPL, date de prise d'effet de la convention

Date

jj/mm/aaaa

10

37

Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : vente à l'occupant 2 : vente à un

1

38

Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er

Alphanumérique

1 : changement d'usage du logement 2 : logement fusionné

1

39

Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er

Alphanumérique

1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés

1

40

Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours

Alphanumérique

1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel), 2 : proposé à la location mais vacant 3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition) 4 : logement pris en charge par une association 5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien) 9 : sans objet (sorti du parc)

1

41

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Date

mm/aaaa

7

42

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Alphanumérique

1 : utile 2 : corrigée 3 : habitable 9

1

43

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré 999 : sans objet

Max 3

44

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 9999 : sans objet

Max 4

45

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet

Max 3

46

Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet

Max 3

47

Plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS

Alphanumérique

10 - PLAI 13 - PLUS 14 - PLS 16 - PLI

2

48

Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique

Date

mm/aaaa 01/1900 : diagnostic non réalisé

7

49

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe

Alphanumérique

A à G

1

50

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe

Alphanumérique

A à G

1

51

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles

Date

aaaa

4

52

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles

Alphanumérique

1 à 3

1

53

Le cas échéant, Numéro interne au MEDDE de l'organisme gestionnaire

Alphanumérique

9

54

Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale (CUS) Alphanumérique

Max 20

55

Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilierdéfini dans la convention d'utilité sociale (CUS) Alphanumérique

Max 50

56

Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

57

Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

58

Si le logement a été vendu au cours de l'année

Alphanumérique

01 : vente à un locataire occupant 02 : vente

2

59

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

60

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 7

61

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 6

62

Dernière date à laquelle le logement a pu être offert

Date

mm/aaaa

7

63

Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'origine pour les logements réservés au sens de l'article R.441-5.

Alphanumérique

1 : Etat fonctionnaires et agents publics 2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1 3 : Employeur et organismes collecteurs du 1%-Logement 41 : Commune 42 : EPCI 43 : Département 44 : Région 45 : Ville de Paris5 : Réservation de l'État pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 6 : autres réservataires 7 : non réservé

2

64

Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.

Alphanumérique

1 : non accessible aux personnes à mobilité réduite 2 : accessible, mais non adapté, aux personnes à mobilité réduite 3 : accessible et adapté aux personnes à mobilité réduite

1

65

Commentaire

Alphanumérique

200

En vigueur du dimanche 10 janvier 2016 au vendredi 22 décembre 2017

Modifié parArrêté du 4 janvier 2016art. 1

Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est

Tableau 1 Format de la ligne d'en-tête

N° DE POSITION

NATURE DE L'INFORMATION

FORMAT

OBLIGATOIRE

LONGUEUR

1

Année de l'enquête de mise à jour du répertoire

Date (aaaa)

O

4

2

Numéro interne au MEDDE de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

9

3

Raison sociale du propriétaire

Alphanumérique

O

Max 100

4

Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente

Alphanumérique

Max 50

5

Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire

Alphanumérique

Max 38

6

Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique

Alphanumérique

Max 38

7

Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie

Alphanumérique

Max 38

8

Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution

Alphanumérique

Max 38

9

Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination

Alphanumérique

Max 38

10

SIRET de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

14

11

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

Max 6

12

Commentaires

Alphanumérique

Max 200

Le format des lignes est décrit dans le tableau 2

TABLEAU 2 Format des enregistrements " logement "

N° DE POSITION

NATURE DE L'INFORMATION

FORMAT

MODALITÉS POSSIBLES

LONGUEUR

1

Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà

Alphanumérique

10

2

Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur

Alphanumérique

Max 100

3

Type de droit du bailleur sur le logement

Alphanumérique

1 : pleine propriété 2 : bail à réhabilitation 3

1

4

Code de la commune où est situé le logement en

Alphanumérique

5

5

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

5

6

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

Max 50

7

Numéro de voirie

Alphanumérique

Max 5

8

Indice de répétition

Alphanumérique

Bis, ter ...

Max 5

9

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue ...

Max 15

10

Nom de voie

Alphanumérique

Max 60

11

Complément d'identification du logement : numéro d'appartement

Alphanumérique

Numéro d'appartement

Max 5

12

Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres

Alphanumérique

Numéro de boîte à lettres

Max 5

13

Complément d'identification du logement : escalier

Alphanumérique

Numéro ou lettre d'escalier

Max 3

14

Complément d'identification du logement : couloir

Alphanumérique

Numéro ou lettre de couloir

Max 3

15

Complément d'identification du logement : étage

Alphanumérique

Numéro d'étage

Max 2

16

Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les

Alphanumérique

Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage

Max 50

17

Complément d'identification du bâtiment : entrée

Alphanumérique

Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment

Max 3

18

Complément d'identification du bâtiment : bâtiment

Alphanumérique

Code ou nom du bâtiment

Max 50

19

Complément d'identification du bâtiment : immeuble

Alphanumérique

Code ou nom de l'immeuble

Max 50

20

Nom du programme immobilier

Alphanumérique

Max 100

21

Lieudit

Alphanumérique

Max 60

22

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

23

Type de construction

Alphabétique majuscule

C : collectif E : logement étudiant I : individuel

1

24

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

Entre 1 et 9

1

25

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

Max 3

26

Année d'achèvement de la construction

Date

aaaa

4

27

Année de la première mise en location du logement dans

Date

aaaa

4

28

Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Date

aaaa

4

29

Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : construction par l'organisme 2 : acquisition avec travaux

1

30

Raison sociale du précédant propriétaire si le logement a été

Alphanumérique

Max 100

31

SIRET du précédant propriétaire si le logement a été acquis

Alphanumérique

14

32

Financement initial du logement locatif social

Alphanumérique

Avant 1977 (1983 dans les DOM) : 50 : HBM 51 : PLR/ PSR 52 : HLM/ O 53 : ILM 54 : ILN 55 : prêts spéciaux du CFF 99 : autre financement A partir de 1977 (1983 dans les DOM) : 10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA Loyer Minoré/PLA Très Social/PLA Insertion 12 : PLA ordinaire 13 : PLUS (LLS dans les DOM) 14 : PLS/ PPLS/ PCLS/PLA CFF 15 : PAP locatif 16 : PLI 17 : PCL (conventionné ou non) 49 : autre financement

2

33

Si financement autre, libellé de ce financement

Alphanumérique

Fonds propres, ...

Max 30

34

Conventionnement du logement à l'APL

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

35

Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention

Alphanumérique

Max 35

36

Si logement conventionné à l APL, date de prise d'effet de la convention

Date

jj/ mm/ aaaa

10

37

Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : vente à l'occupant 2 : vente à un

1

38

Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er

Alphanumérique

1 : changement d'usage du logement 2 : logement fusionné

1

39

Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er

Alphanumérique

1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés

1

40

Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours

Alphanumérique

1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel), 2 : proposé à la location mais vacant 3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition) 4 : logement pris en charge par une association 5 : logement occupé avec/ sans contrepartie financière (dont logement de gardien) 9 : sans objet (sorti du parc)

1

41

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Date

mm/ aaaa

7

42

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Alphanumérique

1 : utile 2 : corrigée 3 : habitable 9

1

43

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré 999 : sans objet

Max 3

44

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 9999 : sans objet

Max 4

45

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet

Max 3

46

Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet

Max 3

47

Le cas échéant, plafond de ressources correspondant au titre de

Alphanumérique

10-PLAI 13-PLUS 14-PLS 16-PLI

2

48

Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique

Date

mm/ aaaa 01/1900 : diagnostic non réalisé

7

49

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe

Alphanumérique

A à G

1

50

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe

Alphanumérique

A à G

1

51

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles

Date

aaaa

4

52

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles

Alphanumérique

1 à 3

1

53

Le cas échéant, numéro interne au MEDDE de l'organisme gestionnaire

Alphanumérique

9

54

Le cas échéant, code identifiant le segment de patrimoine de

Alphanumérique

Max 20

55

Le cas échéant, libellé court du segment de patrimoine défini

Alphanumérique

Max 50

56

Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

57

Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

58

Si le logement a été vendu au cours de l'année

Alphanumérique

01 : vente à un locataire occupant 02 : vente

2

59

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

60

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, prix de vente du logement

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 7

61

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 6

62

Dernière date à laquelle le logement a pu être offert

Date

mm/ aaaa

7

63

Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance

Alphanumérique

1 : Etat fonctionnaires et agents publics 2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1 3 : Employeur et organismes collecteurs du 1 %-Logement 4 : collectivités territoriales, leurs établissements publics et EPCI 5 : réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 6 : autres réservataires 7 : non réservé

1

64

Commentaire

Alphanumérique

200

En vigueur du vendredi 5 octobre 2012 au samedi 9 janvier 2016

Modifié parArrêté du 2 octobre 2012art. 1

Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le

Tableau 1

Format de la ligne d'en-tête

N° DE POSITION

NATURE DE L'INFORMATION

FORMAT

OBLIGATOIRE

LONGUEUR

1

Année de l'enquête de mise à jour du répertoire

Date (aaaa)

O

4

2

Numéro interne au MEDDE de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

9

3

Raison sociale du propriétaire

Alphanumérique

O

Max 100

4

Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente

Alphanumérique

Max 50

5

Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire

Alphanumérique

Max 38

6

Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique

Alphanumérique

Max 38

7

Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie

Alphanumérique

Max 38

8

Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution

Alphanumérique

Max 38

9

Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination

Alphanumérique

Max 38

10

SIRET de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

14

11

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

Max 6

12

Commentaires

Alphanumérique

Max 200

Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.

TABLEAU2

Format des enregistrements "logement"

N° DE POSITION

NATURE DE L'INFORMATION

FORMAT

MODALITÉS POSSIBLES

LONGUEUR 1Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà au 1er janvier de l'année précédente)

Alphanumérique

10

2

Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur

Alphanumérique

Max 100

3

Type de droit du bailleur sur le logement

Alphanumérique

1 : pleine propriété 2 : bail à réhabilitation 3 : bail emphytéotique 4 : usufruit 5 : bail à construction

1

4

Code de la commune où est situé le logement en

Alphanumérique

5

5

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

5

6

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

Max 50

7

Numéro de voirie

Alphanumérique

Max 5

8

Indice de répétition

Alphanumérique

Bis, ter...

Max 5

9

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue...

Max 15

10

Nom de voie

Alphanumérique

Max 60

11

Complément d'identification du logement : numéro d'appartement

Alphanumérique

Numéro d'appartement

Max 5

12

Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres

Alphanumérique

Numéro de boîte à lettres

Max 5

13

Complément d'identification du logement : escalier

Alphanumérique

Numéro ou lettre d'escalier

Max 3

14

Complément d'identification du logement : couloir

Alphanumérique

Numéro ou lettre de couloir

Max 3

15

Complément d'identification du logement : étage

Alphanumérique

Numéro d'étage

Max 2

16

Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les

Alphanumérique

Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage

Max 50

17

Complément d'identification du bâtiment : entrée

Alphanumérique

Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment

Max 3

18

Complément d'identification du bâtiment : bâtiment

Alphanumérique

Code ou nom du bâtiment

Max 50

19

Complément d'identification du bâtiment : immeuble

Alphanumérique

Code ou nom de l'immeuble

Max 50

20 Nomdu programme immobilier Alphanumérique Max 100 21

Lieudit

Alphanumérique

Max 60 22 Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la villeAlphanumérique

1 : oui 2 : non

1

23

Type de construction

Alphabétique majuscule C : collectif E : logement étudiant I : individuel

1

24

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

Entre 1 et 9

1

25

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

Max 3

26

Année d'achèvement de la construction

Date

aaaa

4

27

Année de la première mise en location du logement dans

Date

aaaa

4

28

Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Date

aaaa

4

29

Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : construction par l'organisme 2 : acquisition avec travaux 3 : acquisition sans travaux 4 : acquisition en Vefa

1

30

Raison sociale du précédant propriétaire si le logement a été

Alphanumérique

Max 100

31

SIRET du précédant propriétaire si le logement a été acquis

Alphanumérique

14

32

Financement initial du logement locatif social

Alphanumérique

Avant 1977 (1983 dans les DOM) : 50 : HBM 51 : PLR/PSR 52 : HLM/O 53 : ILM 54 : ILN 55 : prêts spéciaux du CFF 99 : autre financement A partir de 1977 (1983 dans les DOM) : 10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA Loyer Minoré/PLA Très Social /PLA Insertion12 : PLA ordinaire 13 : PLUS (LLS dans les DOM) 14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF 15 : PAP locatif 16 : PLI 17 : PCL (conventionné ou non) 49 : autre financement

2

33

Si financement autre, libellé de ce financement

Alphanumérique

Fonds propres, ...

Max 30

34

Conventionnement du logement à l'APL

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

35

Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention

Alphanumérique

Max 35

36

Si logement conventionné à l‘APL, date de prise d'effet de

Date

jj/mm/aaaa

10

37

Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : vente à l'occupant 2 : vente à un autre bailleur social 3 : autre vente 4 : démolition 5 : autre motif 9 : sans objet (pas de sortie)

1

38

Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er

Alphanumérique

1 : changement d'usage du logement 2 : logement fusionné

1

39

Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er

Alphanumérique

1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés

1

40

Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours

Alphanumérique

1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel), 2 : proposé à la location mais vacant 3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition) 4 : logement pris en charge par une association 5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien) 9 : sans objet (sorti du parc)

1

41

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Date

mm/aaaa

7

42

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Alphanumérique

1 : utile 2 : corrigée 3 : habitable 9

1

43

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré 999 : sans objet

Max 3

44

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 9999 : sans objet

Max 4

45

Si le logement est occupé avec contrat de location au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet

Max 3

46

Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au

Numérique

Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet

Max 3

47 Le cas échéant, plafond de ressources correspondantau titre de laCUS

Alphanumérique

10 - PLAI

13 - PLUS

14 - PLS

16 - PLI

2 48

Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique

Date

mm/aaaa 01/1900 : diagnostic non réalisé

7

49

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe

Alphanumérique

A à G

1

50

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe

Alphanumérique

A à G

1

51

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention

Date

aaaa

4

52

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement

Alphanumérique

1 à 3

1

53

Le cas échéant, numéro interne au MEDDE de l'organisme gestionnaire

Alphanumérique

9

54

Le cas échéant, code identifiant le segment de patrimoine de la convention d'utilité sociale

Alphanumérique

Max 20

55

Le cas échéant, libellé court du segment de patrimoine défini dans la convention d'utilité sociale

Alphanumérique

Max 50

56

Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

57

Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 4

58

Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, type de vente

Alphanumérique

01 : vente à un locataire occupant 02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant 03 : vente à un locataire de l'organisme 04 : vente à un gardien d'immeuble 05 : vente à une autre personne physique 06 : vente à un organisme HLM 07 : vente à une SEM 08 : vente à une collectivité territoriale 09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 10 : vente à une autre personne morale

2

59

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant l'enquête (hors cession de logements entre bailleurs sociaux)

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

60

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête , prix de vente du logement

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 7

61

Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, produit financier net

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

Max 6

62

Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail

Date

mm/aaaa

7

63

Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5.

Alphanumérique

1 : Etat fonctionnaires et agents publics 2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1 3 : Employeur et organismes collecteurs du 1%-Logement 4 : collectivités territoriales, leurs établissements publics et EPCI 5 : réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 6 : autres réservataires 7 : non réservé

1

64

Commentaire

Alphanumérique

200

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au jeudi 4 octobre 2012

Le fichier transmis au format texte avec séparateur point-virgule est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête

NATURE DE L'INFORMATION

FORMAT

OBLIGATOIRE

LONGUEUR

Année de l'enquête de mise à jour du répertoire

Date (aaaa)

O

4

Numéro interne au MEEDDM de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

9

Raison sociale du propriétaire

Alphanumérique

O

Max 100

Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)

Alphanumérique

Max 50

Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire

Alphanumérique

Max 38

Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique

Alphanumérique

Max 38

Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie

Alphanumérique

Max 38

Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution

Alphanumérique

Max 38

Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination

Alphanumérique

Max 38

SIRET de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

14

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

Max 6

Commentaires

Alphanumérique

Max 200

Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2
Format des enregistrements logement

NATURE DE L'INFORMATION

FORMAT

MODALITÉS possibles

LONGUEUR maximale

Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà au 1er janvier de l'année précédente)

Alphanumérique

10

Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur

Alphanumérique

100

Type de droit du bailleur sur le logement

Alphanumérique

1 : Pleine propriété

2 : Bail à réhabilitation

3 : Bail emphytéotique

4 : Usufruit

5 : Bail à construction

1

Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

5

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

5

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

50

Numéro de voirie

Alphanumérique

5

Indice de répétition

Alphanumérique

Bis, ter...

5

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue...

15

Nom de voie

Alphanumérique

60

Complément d'identification du logement : numéro d'appartement

Alphanumérique

Numéro d'appartement

5

Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres

Alphanumérique

Numéro de boîte à lettres

5

Complément d'identification du logement : escalier

Alphanumérique

Numéro ou lettre d'escalier

3

Complément d'identification du logement : couloir

Alphanumérique

Numéro ou lettre de couloir

3

Complément d'identification du logement : étage

Alphanumérique

Numéro d'étage

2

Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents)

Alphanumérique

Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage

50

Complément d'identification du bâtiment : entrée

Alphanumérique

Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment

3

Complément d'identification du bâtiment : bâtiment

Alphanumérique

Code ou nom du bâtiment

50

Complément d'identification du bâtiment : immeuble

Alphanumérique

Code ou nom de l'immeuble

50

Complément d'identification du bâtiment (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents)

Alphanumérique

Entrée, bâtiment, immeuble

100

Lieudit

Alphanumérique

60

Logement situé en zone urbaine sensible

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

Type de construction

Alphabétique

C : collectif

I : individuel

1

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

Entre 1 et 9

1

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

3

Année d'achèvement de la construction

Date

aaaa

4

Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social

Date

aaaa

4

Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Date

aaaa

4

Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : construction par l'organisme

2 : acquisition avec travaux

3 : acquisition sans travaux

4 : acquisition en VEFA

1

Raison sociale du précédant propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)

Alphanumérique

100

SIRET du précédant propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)

Alphanumérique

14

Financement initial du logement locatif social

Alphanumérique

Avant 1977 (1983 dans les DOM) :

50 : HBM

51 : PLR/PSR

52 : HLM/O

53 : ILM

54 : ILN

55 : prêts spéciaux du CFF

99 : autre financement

A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :

10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA LM/PLATS/PLA Insertion (LLSS dans les DOM)

12 : PLA social/PLA ordinaire

13 : PLUS (LLS dans les DOM)

14 : PLS/PPLS/PCLS-CFF /PLA CFF

15 : PAP locatif

16 : PLI

17 : PCL (conventionné ou non)

49 : autre financement

2

Si financement autre , libellé de ce financement

Alphanumérique

30

Conventionnement du logement à l'APL

Alphanumérique

1 : oui 2 : non

1

Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention

Alphanumérique

35

Si logement conventionné à l‘APL, date de prise d'effet de la convention

Date

jj/mm/aaaa

10

Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant l'enquête

Alphanumérique

1 : vente à l'occupant

2 : vente à un autre bailleur social

3 : autre vente

4 : démolition

5 : autre motif

9 : sans objet

1

Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date

Alphanumérique

1 : changement d'usage du logement

2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus

1

Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant l'enquête mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date

Alphanumérique

1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage

2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants

1

Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours

Alphanumérique

1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel),

2 : proposé à la location mais vacant

3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)

4 : logement pris en charge par une association

5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien)

9 : sans objet

1

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, date de prise d'effet du bail en cours

Date

mm/aaaa

7

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer

Alphanumérique

1 : utile

2 : corrigée

3 : habitable

9 : sans objet

1

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

999 : sans objet

3

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

9999 : sans objet

4

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

999 : sans objet

3

Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours

Numérique

Entier, arrondi à l'euro

999 : sans objet

3

Catégorie de financement auquel est rattaché le logement au titre du CUS

Alphanumérique

Avant 1977 (1983 dans les DOM) :

50 : HBM

51 : PLR/PSR

52 : HLM/O

53 : ILM

54 : ILN

55 : prêts spéciaux du CFF

99 : autre financement

A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :

10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)

11 : PLA LM/PLATS/PLA Insertion (LLSS dans les DOM)

12 : PLA social/PLA ordinaire

13 : PLUS (LLS dans les DOM)

14 : PLS/PPLS/PCLS­CFF/PLA CFF

15 : PAP locatif

16 : PLI

17 : PCL (conventionné ou non)

49 : autre financement

2

Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique

Date

mm/aaaa 01/1900 : diagnostic non réalisé

7

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

Alphanumérique

A à G

1

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre

Alphanumérique

A à G

1

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 305-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention

Date

aaaa

4

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 305-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement

Alphanumérique

1 à 3

1

Commentaire

Alphanumérique

200