Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête

| NATURE DE L'INFORMATION | FORMAT |OBLIGATOIRE|LONGUEUR| |--------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|-----------|--------| | Année de l'enquête de mise à jour du répertoire | Date (aaaa) | O | 4 | | Numéro interne au MEEDDM de l'organisme propriétaire | Alphanumérique | O | 9 | | Raison sociale du propriétaire | Alphanumérique | O |Max 100 | |Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)| Alphanumérique | | Max 50 | | Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire | Alphanumérique | | Max 38 | | Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique | Alphanumérique | | Max 38 | | Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie | Alphanumérique | | Max 38 | | Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution | Alphanumérique | | Max 38 | | Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination | Alphanumérique | | Max 38 | | SIRET de l'organisme propriétaire | Alphanumérique | O | 14 | | Nombre d'enregistrements logement du fichier |Numérique, entier| O | Max 6 | | Commentaires | Alphanumérique | |Max 200 |

Le format des lignes « logement » est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2
Format des enregistrements « logement »

| NATURE DE L'INFORMATION | FORMAT | MODALITÉS
possibles |LONGUEUR
maximale| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------| | Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà au 1er janvier de l'année précédente) |Alphanumérique| | 10 | | Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur |Alphanumérique| | 100 | | Type de droit du bailleur sur le logement |Alphanumérique| 1 : Pleine propriété
2 : Bail à réhabilitation
3 : Bail emphytéotique
4 : Usufruit
5 : Bail à construction | 1 | | Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique |Alphanumérique| | 5 | | Code postal de l'adresse du logement |Alphanumérique| | 5 | | Libellé de la commune où est situé le logement |Alphanumérique| | 50 | | Numéro de voirie |Alphanumérique| | 5 | | Indice de répétition |Alphanumérique| Bis, ter... | 5 | | Type de voie |Alphanumérique| Rue, place, avenue... | 15 | | Nom de voie |Alphanumérique| | 60 | | Complément d'identification du logement : numéro d'appartement |Alphanumérique| Numéro d'appartement | 5 | | Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres |Alphanumérique| Numéro de boîte à lettres | 5 | | Complément d'identification du logement : escalier |Alphanumérique| Numéro ou lettre d'escalier | 3 | | Complément d'identification du logement : couloir |Alphanumérique| Numéro ou lettre de couloir | 3 | | Complément d'identification du logement : étage |Alphanumérique| Numéro d'étage | 2 | | Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents) |Alphanumérique| Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage | 50 | | Complément d'identification du bâtiment : entrée |Alphanumérique| Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment | 3 | | Complément d'identification du bâtiment : bâtiment |Alphanumérique| Code ou nom du bâtiment | 50 | | Complément d'identification du bâtiment : immeuble |Alphanumérique| Code ou nom de l'immeuble | 50 | | Complément d'identification du bâtiment (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents) |Alphanumérique| Entrée, bâtiment, immeuble | 100 | | Lieudit |Alphanumérique| | 60 | | Logement situé en zone urbaine sensible |Alphanumérique| 1 : oui
2 : non | 1 | | Type de construction | Alphabétique | C : collectif
I : individuel | 1 | | Nombre de pièces principales du logement |Alphanumérique| Entre 1 et 9 | 1 | | Surface habitable (m²) | Numérique | Entier, arrondi au mètre carré | 3 | | Année d'achèvement de la construction | Date | aaaa | 4 | | Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social | Date | aaaa | 4 | | Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur | Date | aaaa | 4 | | Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur |Alphanumérique| 1 : construction par l'organisme
2 : acquisition avec travaux
3 : acquisition sans travaux
4 : acquisition en VEFA | 1 | |Raison sociale du précédant propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)|Alphanumérique| | 100 | | SIRET du précédant propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) |Alphanumérique| | 14 | | Financement initial du logement locatif social |Alphanumérique|Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA LM/PLATS/PLA Insertion (LLSS dans les DOM)
12 : PLA social/PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS-CFF/PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement| 2 | | Si financement « autre », libellé de ce financement |Alphanumérique| | 30 | | Conventionnement du logement à l'APL |Alphanumérique| 1 : oui
2 : non | 1 | | Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention |Alphanumérique| | 35 | | Si logement conventionné à l`APL, date de prise d'effet de la convention | Date | jj/mm/aaaa | 10 | | Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant l'enquête |Alphanumérique| 1 : vente à l'occupant
2 : vente à un autre bailleur social
3 : autre vente
4 : démolition
5 : autre motif
9 : sans objet | 1 | | Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date |Alphanumérique| 1 : changement d'usage du logement
2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus | 1 | | Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant l'enquête mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date |Alphanumérique| 1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage
2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants | 1 | | Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours |Alphanumérique| 1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel),
2 : proposé à la location mais vacant
3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)
4 : logement pris en charge par une association
5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien)
9 : sans objet | 1 | | Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, date de prise d'effet du bail en cours | Date | mm/aaaa | 7 | | Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer |Alphanumérique| 1 : utile
2 : corrigée
3 : habitable
9 : sans objet | 1 | | Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m²) | Numérique | Entier, arrondi au mètre carré
999 : sans objet | 3 | | Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours | Numérique | Entier, arrondi à l'euro
9999 : sans objet | 4 | | Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours | Numérique | Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet | 3 | | Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours | Numérique | Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet | 3 | | Catégorie de financement auquel est rattaché le logement au titre du CUS |Alphanumérique|Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA LM/PLATS/PLA Insertion (LLSS dans les DOM)
12 : PLA social/PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS-CFF/PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement| 2 | | Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique | Date | mm/aaaa
01/1900 : diagnostic non réalisé | 7 | | Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie |Alphanumérique| A à G | 1 | | Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre |Alphanumérique| A à G | 1 | | Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 305-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention | Date | aaaa | 4 | | Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 305-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement |Alphanumérique| 1 à 3 | 1 | | Commentaire |Alphanumérique| | 200 |