Arrêté du 5 janvier 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 9, Art. 9.4.1

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Création d'un département du contrôle automatisé

Résumé. Le département du contrôle automatisé est créé pour gérer les dispositifs de contrôle et de traitement des infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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