Arrêté du 5 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 2.6.5

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Extension des missions de la délégation à l'action foncière et immobilière

Résumé. La délégation à l'action foncière et immobilière voit ses missions élargies, notamment en matière de stratégie patrimoniale et de programmation financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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