Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2019
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
― agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 € ;
― autres agents : 17 836 €.