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Arrêté du 27 août 2003

Article 1

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Article 1

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :

- agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 euros ;

- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 euros ;

- agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 27 500 euros ;

- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :

- agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 euros ;

- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 euros ;

- agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 27 500 euros ;

- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 septembre 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 9 septembre 2004

Source : Légifrance