Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 10 septembre 2004 au 31 décembre 2008
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
- agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 euros ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 euros ;
- agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 27 500 euros ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 euros.