A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, après l'alinéa « p », ajouter :

« q) Dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés ;

r) Frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage ;

s) Indemnités et remboursement de frais aux personnes convoquées au centre de réforme ;

t) Frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article ;

u) Frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »