Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2
Créé le 7 janvier 2007
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 210 euros.
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Arrêté du 5 janvier 2007
Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006,
Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2
Créé le 7 janvier 2007
L'arrêté du 5 juillet 1991 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
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Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2
Créé le 7 janvier 2007
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2020art. 2
En vigueur du dimanche 7 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2020
Arrêté du 5 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3