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Arrêté du 5 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'

article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé

est fixé à 210 euros.

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En vigueur du dimanche 7 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2020

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