Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2
Créé le 7 janvier 2007
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 210 euros.
Arrêté du 5 janvier 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2020art. 2
En vigueur du dimanche 7 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2020
Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'
article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé
est fixé à 210 euros.