Arrêté du 5 janvier 2006

Section 7 : Expert

Abrogée22 août 2013
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Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 22 août 2013

Les experts, engagés conformément à l'article 66 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, suivent le module d'observation des pratiques départementales visé à l'article 5 du présent arrêté, dispensé au sein de son service départemental d'incendie et de secours d'affectation et dont le contenu est fixé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Abrogé depuis le jeudi 22 août 2013

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au mercredi 21 août 2013

Section 7 : Expert
Article 16