Arrêté du 5 janvier 2006

Article 2

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Article 2

L'information nécessaire à fournir au préfet chargé de l'élaboration d'un plan particulier d'intervention concerne les établissements industriels suivants :

1° Ouvrages ou installations soumis aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

2° Etablissement (s) qu'un accident d'une installation du 1° ci-dessus affecterait du fait de la proximité, par interaction entre établissements avec possibilité d'accroissement (effet domino) :

-des conséquences de l'accident initial ;

-des risques dus aux substances ou préparations dangereuses.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2006 · Dernière version le 1 décembre 2014

L'information nécessaire à fournir au préfet chargé de l'élaboration d'un plan particulier d'intervention concerne les établissements industriels suivants :

1° Ouvrages ou installations soumis aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

2° Etablissement (s) qu'un accident d'une installation du 1° ci-dessus affecterait du fait de la proximité, par interaction entre établissements avec possibilité d'accroissement (effet domino) :

-des conséquences de l'accident initial ;

-des risques dus aux substances ou préparations dangereuses.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité intérieureSous-section 1 : Caractéristiques des installat... (V)

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Source : Légifrance