Arrêté du 5 janvier 2006

Article 1

Créé le 17 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014

En application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté fixe le contenu et les conditions de transmission par l'exploitant au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention pour faire face aux risques des ouvrages ou installations visés par les articles R. 741-18 et R. 741-19 du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du mardi 17 janvier 2006 au dimanche 30 novembre 2014