Arrêté du 5 janvier 2006

Article 7

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Article 7

La contribution de l'exploitant, évoquée à l'

article 3

, se situe dans le cadre des dispositions de l'

article L. 125-2 du code de l'environnement

(

Droit à l'information sur les risques majeurs

)

Art. L.125-2

Droit à l'information sur les risques majeurs

Chaque personne a le droit d'être informée des risques majeurs (naturels ou technologiques) dans sa zone et des mesures de protection.

susvisé. Ces dispositions s'appliquent de même en ce qui concerne toute action de publicité et d'affichage en vue de la consultation réalisée au titre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2006

La contribution de l'exploitant, évoquée à l'article 3, se situe dans le cadre des dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (Droit à l'information sur les risques majeurs) susvisé. Ces dispositions s'appliquent de même en ce qui concerne toute action de publicité et d'affichage en vue de la consultation réalisée au titre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 17 janvier 2006

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