Arrêté du 5 janvier 2006

Article 8

Créé le 17 janvier 2006

L'arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 janvier 2006