Arrêté du 5 janvier 2006

Article 6

Créé le 17 janvier 2006

Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence ou de la préfecture dans le cas de l'arrondissement chef-lieu, à la charge du préfet en lieu et place du maire.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-01-05 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 janvier 2006