Arrêté du 5 janvier 2006

Article 5

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Article 5

Dans le cadre du présent arrêté, le maire est chargé d'actions relevant des attributions exercées au nom de l'Etat, pour la publication et l'application des lois et règlements, conformément au

code général des collectivités territoriales

susvisé.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2006

Dans le cadre du présent arrêté, le maire est chargé d'actions relevant des attributions exercées au nom de l'Etat, pour la publication et l'application des lois et règlements, conformément au code général des collectivités territoriales susvisé.

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