Arrêté du 5 janvier 2006

Article 4

Créé le 17 janvier 2006

Le temps de la consultation achevé, le maire adresse le registre portant les observations du public au préfet dans un délai qui ne doit pas excéder cinq jours ouvrables après la date de clôture de cette consultation.

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En vigueur depuis le mardi 17 janvier 2006