Article 11
Abrogé depuis le 2017-02-13 par Arrêté du 10 février 2017 - art. 10
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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