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Arrêté du 5 janvier 2004

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs de service du Conseil d'Etat

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 janvier 2004 · Dernière version le 27 novembre 2008

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 janvier 2004 susvisé est attribuée aux directeurs de service du Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2003, dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.

En vigueur depuis le 8 janvier 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2004.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au mercredi 26 novembre 2008

Arrêté du 5 janvier 2004
Article 1
Article 2
Annexe