Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Créé le 8 janvier 2004 · En vigueur depuis le 27 novembre 2008
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 janvier 2004 susvisé est attribuée aux directeurs de service du Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2003, dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
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1 cité
Créé le 8 janvier 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 janvier 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2008
Modifié parArrêté du 20 novembre 2008art. 1
En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au mercredi 26 novembre 2008