Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 98/37/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998, relative aux machines, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989, modifiée par les directives 93/68/CEE du 22 juillet 1993, 93/95/CEE du 29 octobre 1993 et 96/58/CE du 3 septembre 1996, relative aux équipements de protection individuelle, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu les communications de la Commission européenne portant publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C des références des normes harmonisées au titre des directives susvisées ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.233-5Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des travailleurs, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes., R. 233-84 (Règles de sécurité pour les équipements de travail neufs)Art. R.233-84Règles de sécurité pour les équipements de travail neufsLes règles de sécurité pour les machines et équipements de levage neufs sont définies dans une annexe, avec des précisions possibles par arrêté ministériel. et R. 233-151 (Règles techniques pour les EPI)Art. R.233-151Règles techniques pour les EPILes règles pour les équipements de protection individuelle (EPI) sont précisées dans une annexe à la fin du livre. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :