Article 10
Abrogé depuis le 2017-02-13 par Arrêté du 10 février 2017 - art. 9
Le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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