En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris, ainsi qu'auprès des directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'archéologie).