Arrêté du 5 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture et de la francophonie ou travaillant pour le compte de ce dernier et les services instruisant des autorisations relevant du droit de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

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