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Arrêté du 5 janvier 1994

Abrogé14 janvier 1995

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) ;

Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;

Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 novembre 1993,

Article 1

Abrogé14 janvier 1995

Créé le 23 janvier 1994

Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1994 à 575 F par stagiaire.

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Article 2

Abrogé14 janvier 1995

Créé le 23 janvier 1994

Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 41, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

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Article 3

Abrogé14 janvier 1995

Créé le 23 janvier 1994

L'arrêté du 28 décembre 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.

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Article 4

Abrogé14 janvier 1995

Créé le 23 janvier 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Abrogé depuis le samedi 14 janvier 1995

En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au vendredi 13 janvier 1995

Arrêté du 5 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4