Abrogé14 janvier 1995
Créé le 23 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1994
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 janvier 1995
En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au vendredi 13 janvier 1995