Abrogé14 janvier 1995
Créé le 23 janvier 1994
L'arrêté du 28 décembre 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 1994
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-12-28
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 janvier 1995
En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au vendredi 13 janvier 1995