Arrêté du 5 janvier 1994

Article 2

Abrogé14 janvier 1995

Créé le 23 janvier 1994

Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 41, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 janvier 1995

En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au vendredi 13 janvier 1995