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Arrêté du 5 janvier 1993

fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité

Abrogé23 janvier 2009
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Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la directive de la commission (C.E.E.) n° 91-155 du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive (C.E.E.) n° 88-379 du conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses ;

Vu le code du travail, et notamment l'article R. 231-53 ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses ;

Vu l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

Abrogé23 janvier 2009

Créé le 30 juin 1993 · Abrogé le 23 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiches de données de sécurité

Résumé. Les fiches de données de sécurité doivent être faites selon un guide spécifique.

Les fiches de données de sécurité visées à l'article R. 231-53 du code du travail sont élaborées conformément au guide figurant en annexe au présent arrêté.

Abrogé23 janvier 2009

Créé le 30 juin 1993 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Langue des fiches de données de sécurité

Résumé. Les fiches de données de sécurité doivent être écrites en français.

Les informations figurant sur les fiches de données de sécurité doivent être rédigées en français.

Abrogé23 janvier 2009

Créé le 30 juin 1993 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Transmission des fiches de données de sécurité

Résumé. Les fiches de données de sécurité pour les produits dangereux doivent être transmises ou accessibles gratuitement, avec des informations en français.

Les fiches de données de sécurité sont transmises à leurs destinataires selon des modes ou des procédures permettant aux fabricants, aux importateurs ou aux vendeurs de substances et de préparations dangereuses de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du premier alinéa de l'article R. 231-53 du code du travail.

Dans le cas où les fiches de données de sécurité, sans être spontanément transmises lors de la cession du produit, sont directement accessibles sur d'autres supports que le papier, le responsable de la mise sur le marché est tenu d'informer son client de l'existence de ces fiches de données de sécurité et de lui indiquer comment il peut se les procurer.

Il doit, en outre, être en mesure de lui assurer gratuitement, sur sa simple demande, un envoi d'une fiche éditée sur papier.

Abrogé23 janvier 2009

Créé le 30 juin 1993 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à partir du 30 juin 1993.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 30 juin 1993.

Abrogé23 janvier 2009

Créé le 30 juin 1993 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne des directeurs pour en assurer l'exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé23 janvier 2009

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail,

F. BRUN

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

En vigueur du mercredi 30 juin 1993 au jeudi 22 janvier 2009

Arrêté du 5 janvier 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes