Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 2
Créé le 30 juin 1993 · Abrogé le 23 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.