Abrogé23 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 2
Créé le 30 juin 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 30 juin 1993.
Arrêté du 5 janvier 1993
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 16 janvier 2009art. 2
En vigueur du mercredi 30 juin 1993 au jeudi 22 janvier 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 30 juin 1993.