Abrogé23 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 2
Créé le 30 juin 1993 · Abrogé le 23 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à partir du 30 juin 1993.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 30 juin 1993.