Arrêté du 5 janvier 1993

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 30 juin 1993.

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Abrogé23 janvier 2009

Créé le 30 juin 1993 · Abrogé le 23 janvier 2009

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à partir du 30 juin 1993.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 30 juin 1993.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 1993 au jeudi 22 janvier 2009

Source : Légifrance