Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé (Le système SPI et la gestion des données fiscales) est remplacé par: << Art. 7. - Les traitements informatisés:
<< FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune);
<< Medoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires);
<< Singapour (fichier des propriétaires);
<< Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers);
<< I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune),
<<fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
<< SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.
<< Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement TDS (transfert de données sociales) peuvent consulter le système SPI.
<< SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.>>