Créé le 3 février 1990
Les arrêtés des 28 avril 1984, 28 avril 1987 et 31 janvier 1989 sont abrogés.
Arrêté du 5 janvier 1990
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 février 1990
Les arrêtés des 28 avril 1984, 28 avril 1987 et 31 janvier 1989 sont abrogés.