En vigueur depuis le 3 février 1990
L'arrêté du 29 avril 1982 est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 1990
L'arrêté du 29 avril 1982 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 février 1990
L'arrêté du 29 avril 1982 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 3 février 1990
Source : Légifrance
Arrêté 1982-04-29