Arrêté du 30 janvier 2003

Article 1

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Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, à la suite des termes : « les informations traitées sont les suivantes », les deux alinéas suivants sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation fiscale, adresse et complément d'adresse du ou des contribuables - conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins - ; le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou des héritiers ; ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, à la suite des termes : « les informations traitées sont les suivantes », les deux alinéas suivants sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation fiscale, adresse et complément d'adresse du ou des contribuables - conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins - ; le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou des héritiers ; ».

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