Arrêté du 5 février 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La rectrice de la région académique Occitanie est autorisée à remettre la parcelle mentionnée à l'article 1er (Désaffectation de parcelles à Carcassonne) au pôle régional de l'immobilier de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de parcelles au pôle régional de l'immobilier

Résumé. La rectrice d'Occitanie peut donner un terrain à l'État.

La rectrice de la région académique Occitanie est autorisée à remettre la parcelle mentionnée à l'article 1er (Désaffectation de parcelles à Carcassonne) au pôle régional de l'immobilier de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2026

Source : Légifrance