En vigueur depuis le 11 février 2026
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Approbation des règles d'utilisation de la carte vitale à distance
En application des dispositions des articles L. 1470-3 (Identification électronique pour les services numériques en santé) et L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques) du code de la santé publique, le référentiel relatif à l'utilisation de l'application carte vitale pour authentifier à distance les utilisateurs annexé au présent arrêté est approuvé.
Il peut être consulté sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé).