Arrêté du 5 février 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à M. Stéphane Courtin et M. Christophe Landour, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires des agents des finances publiques

Résumé. Deux sous-directeurs peuvent signer des papiers officiels pour les agents des finances publiques au nom de la directrice générale.

Délégation est donnée à M. Stéphane Courtin et M. Christophe Landour, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2025

Source : Légifrance