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Arrêté du 5 février 2022

modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

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Modification des règles de rémunération des praticiens hospitaliers

Résumé. Un arrêté modifie les règles de rémunération des médecins hospitaliers, notamment pour le travail supplémentaire et l'engagement exclusif.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 (Indemnités et allocations des praticiens hospitaliers) et D. 6152-220-1 (Indemnités et primes pour les praticiens hospitaliers) du code de la santé publique,

Arrêtent :

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Modification des indemnités des praticiens hospitaliers

Résumé. Un arrêté modifie les règles de rémunération des praticiens hospitaliers, notamment les indemnités pour travail supplémentaire et engagement exclusif.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2007
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Modification des conditions d'obtention de l'indemnité pour les psychiatres

Résumé. L'indemnité pour les psychiatres est accordée s'ils effectuent au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités spécifiques ou quatre demi-journées dans une seule activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2007Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 28 mars 2007
Art. 1
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Exclusion de certaines activités pour le calcul d'une indemnité

Résumé. Les activités pour lesquelles une prime territoriale est versée ne peuvent pas être comptabilisées pour l'indemnité prévue par cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 28 mars 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 7 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Arrêté du 5 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4