Arrêté du 28 mars 2007

Article 1

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 7 février 2022

L'indemnité prévue au 4° c) de l'article D. 6152-23-1 est accordée aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au dimanche 6 février 2022

Modifié parArrêté du 21 septembre 2020art. 1

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au lundi 31 août 2020

Modifié parArrêté du 28 mars 2017art. 1

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 juin 2017