Arrêté du 5 février 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2007

Art. 2

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Exclusion de certaines activités pour le calcul d'une indemnité

Résumé. Les activités pour lesquelles une prime territoriale est versée ne peuvent pas être comptabilisées pour l'indemnité prévue par cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 28 mars 2007
Art. 2

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