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Arrêté du 5 février 2022

modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

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Modification des règles de rémunération des praticiens hospitaliers

Résumé. Un arrêté modifie les règles de rémunération des médecins hospitaliers, en augmentant les indemnités pour heures supplémentaires et engagements spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2007 modifié relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 (Indemnités et allocations des praticiens hospitaliers) et D. 6152-220-1 (Indemnités et primes pour les praticiens hospitaliers) du code de la santé publique,

Arrêtent :

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Modification des indemnités des praticiens hospitaliers

Résumé. Un arrêté modifie les règles de rémunération des praticiens hospitaliers, notamment les indemnités pour travail supplémentaire et engagements spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2007
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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour les praticiens permanents

Résumé. L'indemnité pour les équipes de praticiens permanents est accordée par spécialité via un contrat avec le directeur de l'établissement et le responsable de pôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 mars 2007
Art. 1
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Modification du plafond d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité peut atteindre jusqu'à 15 % des émoluments, mais seulement si tous les objectifs d'activité et de qualité sont remplis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 mars 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 7 février 2022

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant et qu'il soit officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Arrêté du 5 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4