Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond d'une indemnité
Résumé. Le montant de l'indemnité peut atteindre jusqu'à 15 % des émoluments, mais seulement si tous les objectifs d'activité et de qualité sont remplis.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mars 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 mars 2007Art. 5