JORF n°0061 du 14 mars 2018

Article 2

Article 2

Le commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public susmentionné est nommé par arrêté du préfet de la Guyane.


Historique des versions

Version 1

Le commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public susmentionné est nommé par arrêté du préfet de la Guyane.