Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des responsables
Le délégué général pour l'armement, la directrice de la sécurité sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice du budget et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.